Code rural et de la pêche maritime

Chemin :




Section 3 : Résiliation du bail.

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles, mentionnée à l'article L. 411-32, vaut décision de rejet.

La décision mentionnée à l'article R. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.

La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux.