Code rural et de la pêche maritime

Chemin :




Section 5 : Disposition particulière aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Article R112-56 (abrogé au 19 août 2013) En savoir plus sur cet article...

Un décret adaptera en tant que de besoin les dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-5 aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.