Code rural et de la pêche maritime

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Section 5 : Agrément, contrôle.
Article L582-13 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots : " fixées par décret " sont remplacés par les mots : " fixées par décret en Conseil d'Etat ".