Code rural et de la pêche maritime

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Section 3 : Capital social et dispositions financières.
Article L582-7 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523-1 sont ainsi rédigés :

" En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera au maximum égale à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages, établi par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.

" Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un commissaire aux comptes inscrit, est cumulable avec celle prévue à l'article L. 523-7.

" Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation du capital social supérieure à celle prévue au deuxième alinéa du présent article ".

Article L582-8 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Les articles L. 523-3 et L. 523-4 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

Article L582-9 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

L'article L. 523-5 est ainsi rédigé :

"Art. L. 523-5 : Les prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat".

Article L582-10 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : " de l'article précédent " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 582-9 ".

Article L582-11 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 523-7 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

Le quatrième alinéa de l'article L. 523-7 est ainsi rédigé :

" En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite visée à l'article L. 523-1 tel que modifié par l'article L. 582-7 ".

Article L582-12 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Les articles L. 523-12 et L. 523-13 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.