Code rural et de la pêche maritime

Chemin :




Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.

A la demande des organismes de jardins familiaux, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent également exercer pour le même objet leur droit de préemption, conformément aux dispositions en vigueur du code de l'urbanisme.