Code rural et de la pêche maritime

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Section 3 : Dispositions diverses et d'application.
Article L462-27 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de l'article L. 413-1 sont applicables aux baux à métayage dans les départements d'outre-mer.

Article L462-28 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Il ne peut être conclu de nouveaux baux à métayage dans les départements d'outre-mer en application du présent chapitre à compter de la promulgation de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

Article L462-29 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Le présent chapitre n'est pas applicable à Mayotte.