Code rural et de la pêche maritime

Chemin :




Section 1 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.

L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement.

Les compétences dévolues à la commission départementale d'orientation de l'agriculture en application de l'article L. 313-1 sont exercées en Corse par la commission territoriale d'orientation de l'agriculture. Un décret fixe, après concertation entre la collectivité territoriale de Corse et l'Etat, la composition de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture, qui est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants.