Code de la défense.

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Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer

Les règles relatives à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer sont définies par le décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer.