Code de procédure pénale

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Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver

Le mariage des détenus, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 145 et D. 146, est célébré à l'établissement sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 75 du code civil.

Article D425 (abrogé au 17 septembre 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 79-534 1975-07-03 art. 11 JORF 5 juillet 1979

En application des dispositions de l'article 723-3 relatives aux permissions de sortir, et dans les conditions fixées à l'article D. 144, les condamnés peuvent être autorisés à se rendre auprès d'un membre de leur proche famille gravement malade ou décédé.

Article D426 (abrogé au 17 septembre 2016) En savoir plus sur cet article...

Les agents de la force publique ou les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte, qui accompagent le détenu auquel a été accordée une autorisation de sortie en application des articles 148-5 et 723-6, peuvent être dispensés du port de l'uniforme.