CODE PENAL

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Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 166 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810

Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture [*définition*].

Article 167 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810

Toute forfaiture pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves est punie de la dégradation civique [*sanction*].

Article 168 (abrogé au 1 mars 1994) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810

Les simples délits ne constituent pas les fonctionnaires en forfaiture.