Code civil

Chemin :




Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable.

La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire.

Article 2203 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article...

L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.