Code civil

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Section 3 : Dispositions communes.
Article 2354 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 JORF 24 mars 2006

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles particulières prévues en matière commerciale ou en faveur des établissements de prêt sur gage autorisés.




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