Code général des collectivités territoriales

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CHAPITRE UNIQUE

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie :

1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;

2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;

3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots : "intéressant la collectivité départementale" ;

4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.

5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.

Article R5831-2 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...
Article R5831-3 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités territoriales de Mayotte.

Article R5831-4 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

Article R5831-5 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

L'article R. 5211-4 est applicable à Mayotte. Pour son application, après les mots : "aux articles L. 5211-12 et L. 5721-8", sont ajoutés les mots : "tels que rendus applicables respectivement par les articles L. 5832-5 et L. 5831-3,".