Code général des collectivités territoriales

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CHAPITRE II : Dispositions financières
Article R5722-1 (abrogé au 2 janvier 2010) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public.