Code général des collectivités territoriales

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CHAPITRE III : Recettes
Article R3563-1 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

Les articles R. 3331-1, R. 3331-3, R. 3332-1 à R. 3332-3 et R. 3332-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

La quote-part de la dotation de péréquation instituée par l'article L. 3334-4 allouée à la collectivité départementale de Mayotte est calculée par application au montant total de la dotation de péréquation du double du rapport, majoré de 10 %, entre la population de Mayotte et la population nationale totale.

La collectivité départementale de Mayotte reçoit, dans les mêmes conditions que les départements, l'attribution prévue à l'article R. 3334-5.

Elle reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés à la majoration mentionnée à l'article R. 3334-7. Cette dotation est calculée par application au montant total de cette majoration du rapport entre la population de la collectivité départementale et de la population nationale majoré de 10 %.

Article R3563-4 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

Les articles R. 3334-8 à R. 3337-9 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve de l'article R. 3571-1.

Article R3563-5 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application de l'article R. 3443-1 les mots : "voirie départementale" sont remplacés par les mots : "voirie relevant de la collectivité départementale".

Article R3563-6 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

Les articles R. 3335-1 à R. 3335-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.