Code général des collectivités territoriales

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CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale
Article R3543-1 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

Les articles R. 3133-1 à R. 3133-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.