Code général des collectivités territoriales

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CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale
Article R3521-1 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

L'article R. 3111-1 est applicable à Mayotte.

Pour l'application de cet article, les mots : "aux articles L. 3111-1 à L. 3113-2" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 3112-2 à L. 3113-2".

Les décrets prévus aux articles L. 3112-2 à L. 3113-2 sont pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'outre-mer.