Code général des collectivités territoriales

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CHAPITRE VI : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Article R1776-1 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

L'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.