Code général des collectivités territoriales

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CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences
Article R1773-1 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

La commission instituée par l'article L. 1773-3 est dénommée Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences. Elle a pour mission de procéder à l'évaluation des charges résultant des transferts de compétence entre l'Etat, d'une part, et la collectivité départementale et les communes de Mayotte, d'autre part, prévus par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et par les lois ultérieures.

Elle est présidée par un magistrat de la chambre régionale des comptes de la Réunion, nommé sur proposition du président de la chambre, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

Elle comprend en outre :

1° Trois représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ;

2° Trois représentants de la collectivité départementale désignés par le conseil général ;

3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, désignés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, dont le secrétaire général de la préfecture, le receveur des finances et quatre fonctionnaires des services de l'Etat à Mayotte.

Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

La durée du mandat est de six ans.

Article R1773-2 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées à la diligence du représentant de l'Etat à Mayotte.

Article R1773-3 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

En cas de décès de l'un des représentants des communes ou de la collectivité départementale ou lorsque l'un d'eux vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article R. 1773-1 et pour la durée du mandat restant à courir.

Article R1773-4 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.

Article R1773-5 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

La commission ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le nombre des membres présents soit égal à plus de la moitié du nombre des membres en exercice et que siègent trois membres au moins ayant été désignés au titre des 1° et 2° de l'article R. 1773-1.

S'il n'est pas satisfait à ces exigences lors d'une première réunion, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 1773-4. La commission peut alors siéger quel que soit le nombre des membres présents.

Les avis de la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au représentant de l'Etat à Mayotte et aux ministres intéressés.

Article R1773-6 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

La commission est compétente pour donner un avis sur :

1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant pour la collectivité départementale et les communes de Mayotte des transferts de compétences opérés entre l'Etat et ces collectivités par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et les lois ultérieures ;

2° La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétences et servant de base au calcul du montant des transferts de charges.

La commission peut demander au représentant de l'Etat ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.

Article R1773-7 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

Le ministre chargé de l'outre-mer saisit la commission du projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1773-3.

La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet par son président. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la commission est réputé acquis.

Article R1773-8 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1773-3 est notifié aux collectivités intéressées.

Le ministre chargé des collectivités locales, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités.

La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par le ministre. A défaut d'avis émis dans ce délai, son avis est réputé acquis.

Article R1773-9 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

Les articles R. 1614-22 à R. 1614-27 et R. 1614-52 à R. 1614-57 sont applicables à Mayotte.

Article R1773-10 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

Les articles R. 1614-37 à R. 1614-40 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

Article R1773-11 (abrogé au 5 mai 2008) En savoir plus sur cet article...

Les articles R. 1614-58 à R. 1614-63 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve de l'article R. 1781-1.

Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-95 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :

- le coefficient 0,07 prévu au a de l'article R. 1614-79 est ramené à 0,05 ;

- la surface minimale de la bibliothèque prévue au b de l'article R. 1614-89 est de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; à compter de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres carrés.