Code général des collectivités territoriales

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CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales
Article R1762-1 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

Les articles R. 1524-1 à R. 1524-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'article R. 1781-2.

Article R1762-2 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

L'article R. 1524-6 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte, aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.