Code général des collectivités territoriales

Chemin :




CHAPITRE II : Référendum local
Article LO6142-1 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

Les articles LO 1112-1 à LO 1112-14 sont applicables à la collectivité.

Les dispositions du code électoral mentionnées aux articles cités à l'alinéa précédent sont applicables dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du même code.

NOTA :

En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.