Code général des collectivités territoriales

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CHAPITRE IV : Communauté de villes.

Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-5 est complété par un 6° ainsi rédigé :

" 6° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.

" Dans ce cas, la communauté d'agglomération doit exercer, au lieu et place des communes, au moins quatre compétences sur six."