Code général des collectivités territoriales

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CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales
Article L1762-2 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de l'article L. 1524-6 ne sont applicables qu'à la collectivité départementale de Mayotte.

NOTA :

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.