Code général des collectivités territoriales

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CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements
Article L1741-1 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...

Les articles L. 1311-1, L. 1311-13, L. 1311-15 et L. 1311-17 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-1.

NOTA :

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.