Code des communes

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SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à R. 422-41.