Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Chemin :




Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi

L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger devant être d'office reconduit à la frontière est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.