Livre des procédures fiscales

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Section II : Exercice des poursuites
Les mesures conservatoires initialement prises par un comptable public dans les conditions du livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution peuvent être converties par ce comptable ou par tout autre comptable public devenu compétent postérieurement à la prise de ces mesures.

Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques.