Code général des impôts, CGI.

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4 : Autres sanctions et mesures diverses
Article 1783 sexies (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Lorsque le montant total des imputations pratiquées en application du 9 de l'article 1649-0 A excède de plus d'un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent, le contribuable est redevable d'une majoration égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée.