Code général des impôts, CGI.

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Section I bis : Document communautaire d'accompagnement
Article 614 A (abrogé au 1 juillet 2017) En savoir plus sur cet article...

Le document d'accompagnement prévu à l'article 302 M doit être validé avant l'expédition des produits et lors de leur réception.

Les conditions d'établissement, de validation et d'annotation de ce document sont fixées par décret.