Code général des impôts, CGI.

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Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
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La contribution versée par les annonceurs et les promoteurs qui dérogent à l'obligation de faire figurer une information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires est établie conformément à l'article L. 2133-1 du code de la santé publique.