Code général des impôts, CGI.

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II : Exonérations et dégrèvements
Article 1599 ter A (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

Les exonérations prévues au 1° de l'article 1382 sont applicables aux régions.

Article 1599 ter B (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

Les exonérations prévues au 2° de l'article 1394 sont applicables aux régions.

Article 1599 ter D (abrogé au 1 janvier 2011) En savoir plus sur cet article...

Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, et non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B, sont exonérées en totalité, à compter de 1993, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des régions.

Le conseil régional peut, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région et de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région d'Ile-de-France, pendant une durée qu'il détermine, les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation.

Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du premier alinéa sont fixées par décret.