Code de la consommation

Chemin :




Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
Article R312-4 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

L'indemnité, prévue à l'article L. 312-29 en cas de défaillance du preneur dans l'exécution de contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente, ne peut excéder 2 % de la part des versements correspondant à la valeur en capital du bien à effectuer jusqu'à la date prévue du transfert de propriété.