Code de la consommation

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Section 6 : Loteries publicitaires
Article R121-11 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Lorsque les documents qui présentent une opération publicitaire par voie d'écrit tendant à faire naître l'espérance d'un gain attribué par tirage au sort aux participants comportent les éléments suivants ou certains d'entre eux :

1° Bon de commande ;

2° Extraits du règlement ;

3° Présentation des lots ;

4° Bulletin ou bon de participation.

Ces éléments doivent figurer chacun dans une partie distincte comportant en titre de manière particulièrement lisible celle des mentions sus-énumérées qui correspond à l'objet du document, à l'exclusion de toute autre mention.

Article R121-12 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Les lots mis en jeu figurant dans l'inventaire prévus par l'article L. 121-37 sont présentés par ordre de valeur.

Article R121-13 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :

1° Abrogé ;

2° Les refus ou subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, interdits par l'article L. 122-1 ;

3° Abrogé ;

4° Abrogé.

En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.