Code de la consommation

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Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3
Article L115-26-1 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre et aux textes pris pour leur application. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus aux articles L. 215-1 à L. 215-17 du présent code.