Code de la consommation

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Section 1 : Champ d'application

Le montant visé au 2° de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros.

Article D311-2 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...

Les lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 311-5 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L. 311-2, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.

Les montants mentionnés aux articles D. 311-1 et D. 311-2 sont fixés par décret pris après avis du Conseil national de la consommation.