Code de la propriété intellectuelle

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Chapitre unique

Les dispositions du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2.

Les articles L. 515-2, L. 521-3, L. 521-3-2, L. 611-2, L. 612-12, L. 612-14, L. 612-15, L. 615-8, L. 615-8-1, L. 622-7, L. 623-29, L. 623-29-1, L. 714-3-1 et L. 716-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4.

NOTA :

Conformément aux dispositions du second alinéa du III de l'article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le deuxième alinéa de l'article L. 811-1 dans sa rédaction résultant du 10° du I du même article est abrogé le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les livres Ier à V à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2 ;

Les articles L. 515-2, L. 521-3 et L. 521-3-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

2° Les dispositions du livre VI dans les conditions suivantes :

a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

Chapitre Ier : Champ d'application

Article L. 611-1

Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008
Article L. 611-2 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Articles L. 611-3 à L. 611-6

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 611-7

Loi n° 94-102 du 5 février 1994

Article L. 611-8

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014

Article L. 611-9

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 611-10

Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004

Article L. 611-11

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 611-12

Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996

Articles L. 611-13 à L. 611-16

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Articles L. 611-17 et L. 611-18

Loi n° 2004-800 du 6 août 2004

Article L. 611-19

Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004

Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes

Article L. 612-1

Loi n° 94-102 du 5 février 1994

Article L. 612-2

Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008

Article L. 612-3 et L. 612-4

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 612-5

Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004

Article L. 612-6

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 612-7

Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008

Articles L. 612-8 à L. 612-11

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 612-12

Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004

Article L. 612-13

Loi n° 94-102 du 5 février 1994

Article L. 612-14

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
Article L. 612-15 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Articles L. 612-16 à L. 612-17

Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008

Article L. 612-18

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 612-19

Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008

Articles L. 612-20 à L. 612-22

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 612-22-1

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018

Article L. 612-23

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Chapitre III : Droits attachés aux brevets

Articles L. 613-1 et L. 613-2

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 613-2-1

Loi n° 2004-800 du 6 août 2004

Articles L. 613-2-2 à L. 613-2-4

Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004

Article L. 613-3

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018

Article L. 613-4

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 613-5

Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008

Articles L. 613-5-1 à L. 613-5-3

Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004

Article L. 613-6

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018

Article L. 613-7

Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996

Articles L. 613-8 à L. 613-10

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Articles L. 613-11 et L. 613-13

Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996

Article L. 613-14

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Articles L. 613-15 à L. 613-16

Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004

Article L. 613-17

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 613-18

Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996

Article L. 613-19

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 613-19-1

Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996

Articles L. 613-20 et L. 613-21

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 613-22

Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008

Article L. 613-24

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 613-25

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

Article L. 613-26

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 613-27

Loi n° 94-102 du 5 février 1994

Articles L. 613-28 à L. 613-32

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Chapitre IV : Application de conventions internationales

Article L. 614-1

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018

Articles L. 614-2 à L. 614-6

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 614-7

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

Articles L. 614-8 et L. 614-9

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 614-10

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

Articles L. 614-11 et L. 614-12

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Articles L. 614-13 à L. 614-16-4

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018

Articles L. 614-17 à L. 614-20

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 614-21

Loi n° 94-102 du 5 février 1994

Articles L. 614-22 à L. 614-24

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 614-25

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018

Chapitre IV bis : La retenue

Articles L. 614-32 à L. 614-39

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014

Chapitre V : Actions en justice

Articles L. 615-1 et L. 615-2

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018

Article L. 615-3

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014

Article L. 615-4

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 615-5

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014

Article L. 615-5-1

Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996

Articles L. 615-5-1-1 et L. 615-5-2

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014

Article L. 615-6

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

Article L. 615-7

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014

Article L. 615-7-1

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

Articles L. 615-8 et L. 615-8-1

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Article L. 615-10

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

Article L. 615-12

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Article L. 615-13

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

Article L. 615-14

Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

Article L. 615-14-1

Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

Article L. 615-14-2

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007

Article L. 615-14-3

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Articles L. 615-15 et L. 615-16

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

Article L. 615-17

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014

Article L. 615-18

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018

Article L. 615-20

Loi n° 2014-315 du 11 mars 2014

Articles L. 615-21 et L. 615-22

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992

b) Le titre II ;

Les articles L. 622-7, L. 623-29 et L. 623-29-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

3° Le livre VII.

Les articles L. 714-3-1 et L. 716-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

NOTA :

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, article 23 I : l’ordonnance entre en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, et dont la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 a autorisé la ratification (entrée en vigueur : date indéterminée).

Conformément au III de l’article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018.

Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de première instance " ;

-" région " par " territoire " ;

-" tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

-" conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ".

De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement.

NOTA :

Aux termes du VIII de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 prévoyant la date d'entrée en vigueur du dernier alinéa de l'article 12 de ladite ordonnance est modifié. Cette date fixée par décret interviendra au plus tard le 31 décembre 2017.

Aux termes de l'alinéa 6 de l'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, la référence au tribunal de première instance est remplacéé par celle au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire.

Pour leur application à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, les articles L. 122-3-1 et L. 211-6 sont ainsi rédigés :

Art. L. 122-3-1. - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une oeuvre a été autorisée par l'auteur ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur le territoire de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de la Nouvelle-Calédonie, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne peut plus être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Art. L. 211-6. - Dès lors que la première vente d'un ou des exemplaires matériels d'une fixation protégée par un droit voisin a été autorisée par le titulaire du droit ou ses ayants droit sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou sur le territoire de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de la Nouvelle-Calédonie, la vente de ces exemplaires de cette fixation ne peut plus être interdite dans la Communauté européenne ou dans ces collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

a) “région” et “département” par “Mayotte” ;

b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire” ;

c) “conseil de prud'hommes” par “tribunal du travail et des prud'hommes”.

Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé :

"Art. L. 621-1 :

"Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal."

I. - Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, les articles L. 717-1, L. 717-4 et l'article L. 717-7 du présent code sont ainsi rédigés :

"Art. L. 717-1. :

I. - Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur le fait, pour un tiers, en l'absence du consentement du titulaire de la marque communautaire, de faire usage dans la vie des affaires :

a) D'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ;

b) D'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe dans l'esprit du public un risque de confusion, celui-ci incluant le risque d'association entre le signe et la marque ;

c) D'un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans la Communauté européenne et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice.

II. - Peut notamment constituer une contrefaçon le fait :

a) D'apposer sur les produits ou sur leur conditionnement un signe tel que défini au I ;

b) D'offrir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins ou d'offrir ou de fournir des services sous ce signe ;

c) D'importer ou d'exporter les produits sous ce signe ;

d) D'utiliser ce signe dans les papiers d'affaires et la publicité.

III. - Constitue également une contrefaçon :

a) La reproduction d'une marque communautaire dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage similaire, lorsque celle-ci donne l'impression de constituer le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, sauf pour l'éditeur à veiller, sur demande du titulaire de cette marque, à ce que la reproduction de celle-ci soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée ;

b) L'enregistrement et l'utilisation d'une marque communautaire par un agent ou un représentant de celui qui est titulaire de celle-ci, sans l'autorisation de ce dernier, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie de ses agissements.

IV. - La marque communautaire n'est opposable aux tiers qu'à compter de la publication de l'enregistrement de celle-ci. Toutefois, une indemnité peut être exigée pour des faits postérieurs à la publication d'une demande de marque communautaire qui, après la publication de l'enregistrement de la marque, seraient interdits en vertu de celle-ci. Le tribunal saisi ne peut statuer au fond tant que l'enregistrement n'a pas été publié.

V. - Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement, dans la Communauté européenne, dans l'Espace économique européen, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte. Il en est autrement lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état de ceux-ci est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce."

"Art. L. 717-4. :

Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître :

a) Des actions en contrefaçon d'une marque communautaire ;

b) Des actions en indemnisation intentées dans les conditions prévues au IV de l'article L.717-1 ;

c) Des demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque communautaire à condition qu'elles soient fondées sur les motifs applicables à celle-ci.

Ces juridictions sont compétentes pour connaître de ces actions et demandes, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale."

"Art. L. 717-7. :

Toute décision définitive de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur qui fixe le montant des frais, vaut titre exécutoire lorsque la formule exécutoire est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle, après vérification de l'authenticité du titre.

La partie intéressée peut ensuite poursuivre l'exécution forcée qui est alors régie par les règles de procédure civile en vigueur au lieu de l'exécution."

II. - Pour l'application de l'article L. 717-5 dans les mêmes territoires, le premier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :

"Art. L. 717-5. :

I. - Une demande de marque communautaire ou une marque communautaire ne peut être transformée en demande de marque nationale que :

a) Dans la mesure où la demande de marque communautaire est rejetée, retirée ou réputée retirée ;

b) Dans la mesure où la marque communautaire cesse de produire ses effets.

II. - La transformation n'a pas lieu :

a) Lorsque le titulaire de la marque communautaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de cette marque, à moins que la marque communautaire n'ait été utilisée en France dans des conditions qui constituent un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ;

b) Lorsqu'il est établi, par application d'une décision de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ou de la juridiction nationale, que la demande ou la marque communautaire est affectée en France d'un motif de refus d'enregistrement, de nullité ou de révocation.

III. - La demande de marque nationale issue de la transformation d'une demande ou d'une marque communautaire bénéficie de la date de dépôt ou de la date de priorité de cette demande ou de cette marque et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque nationale antérieurement enregistrée et valablement revendiquée."