Code de commerce

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Section 3 : Des effets de l'inscription.

Les inscriptions régulièrement faites en application des articles R. 527-1 à R. 527-8 prennent effet à leur date.

L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.