Code de commerce

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Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés à capital variable.
Article L247-10 (abrogé au 24 mars 2012) En savoir plus sur cet article...

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour le président, le gérant ou, de façon générale, le dirigeant d'une société usant de la faculté prévue à l'article L. 231-1 de ne pas mentionner cette circonstance par l'addition des mots " à capital variable " sur tous actes et sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers.