Code de la route.

Chemin :




Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Pour l'application du présent livre à Mayotte, le terme "préfet" est remplacé par "représentant de l'Etat".

Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte.

Pour l'application de l'article R. 130-5, les mots "à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière" sont remplacés par les mots "à l'article L. 142-4."

Pour l'application de l'article R. 130-10 :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

"4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal"

b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.