Code de la construction et de l'habitation.

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Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.
Article L613-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution.



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