Code de l'urbanisme

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Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux

Conformément à l'article 1er, deuxième alinéa, de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976, à la demande des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles 610 et 611 du code rural, les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent exercer leur droit de préemption, conformément aux dispositions du présent code, en vue de l'acquisition de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux.

NOTA :

La loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 est abrogée et a été codifiée dans le code rural.

Les articles 610 et 611 sont devenus respectivement les articles L561-1 et L561-2 du (nouveau) code rural.