Code de l'urbanisme

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Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Créé par Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Le maire affecte aux demandes de permis et aux déclarations préalables un numéro d'enregistrement de treize chiffres, précédé de deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande.

Créé par Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Les deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande sont :

a) DP pour les déclarations préalables ;

b) PC pour les demandes de permis de construire ;

c) PA pour les demandes de permis d'aménager ;

d) PD pour les demandes de permis de démolir.

Créé par Arrêté 2007-06-06 art. 2 JORF 21 juin 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante :

- le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ;

- le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ;

- les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ;

- le numéro de dossier composé de cinq caractères ; le premier (de ces cinq caractères) est réservé au service instructeur ; les quatre autres (caractères) sont utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol.

Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis en cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis dont la modification ou le transfert est demandé, auquel il ajoute un numéro composé de la lettre " m " en cas de modification ou de la lettre " t " en cas de transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation en continu des demandes successives, d'une part, des modifications et, d'autre part, des transferts.