Code du tourisme.

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Section 2 : Sanctions.
Article L312-2 (abrogé au 25 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des restaurants sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce.

Article L312-3 (abrogé au 25 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...

Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des restaurants sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 470-1 à L. 470-4 du code de commerce s'appliquent.