Code du travail

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Section 1 : Modalités d'application des dispositions de l'article L. 970-1.
Article R970-1 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...

La formation professionnelle et la promotion sociale des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel et commercial font l'objet d'une politique définie, animée et coordonnée en liaison avec les organisations représentatives du personnel selon les dispositions de la présente section.

NOTA :

*Nota - Le décret 73-562 du 27 juin 1973, codifié à la présente section, a été abrogé par le décret 85-607 du 14 juin 1985 art. 30.*

Article R970-2 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...

Les comités techniques paritaires ministériels sont consultés sur les problèmes relatifs à l'application de la présente section aux agents des services intéressés et sur les aspects généraux des programmes de formation de leur ministère.

Ils sont informés des possibilités de stages offertes annuellement aux agents ainsi que des résultats obtenus.

NOTA :

*Nota - Le décret 73-562 du 27 juin 1973, codifié à la présente section, a été abrogé par le décret 85-607 du 14 juin 1985 art. 30.*

Article R970-3 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...

Il est institué auprès du ministre chargé de la fonction publique un groupe de coordination de la formation professionnelle continue dans la fonction publique. Il comprend *composition* :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;

Le secrétaire général du comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale ;

Le directeur chargé de la formation continue au ministère de l'éducation nationale ;

Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ;

Quatre *nombre* personnalités choisies pour leur compétence en matière de formation et désignées, pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Les membres de droit peuvent se faire représenter par un suppléant désigné par arrêté du ministre dont ils relèvent.

NOTA :

*Nota - Le décret 73-562 du 27 juin 1973, codifié à la présente section, a été abrogé par le décret 85-607 du 14 juin 1985 art. 30.*

Article R970-4 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...

Le groupe [*de coordination de la formation professionnelle continue dans la fonction publique, attributions*] prévu à l'article R. 970-3 :

Propose les orientations de la politique de formation professionnelle des agents de l'Etat ou des établissements mentionnés à l'article R. 970-1 ;

Examine toutes mesures tendant à coordonner les programmes de formation professionnelle continue de chaque ministère et à promouvoir des programmes interministériels de formation permanente. Il est saisi de tout projet tendant à créer un type nouveau d'école ou de centre de formation professionnelle destinée principalement à des agents de l'Etat ou des établissements publics mentionnés à l'article R. 970-1 ;

Examine le programme annuel de formation professionnelle continue de chaque département ministériel ainsi que les moyens financiers et pédagogiques correspondants ;

Formule des suggestions sur l'utilisation des crédits de formation professionnelle destinés à la fonction publique inscrits au budget des services du Premier ministre.

NOTA :

*Nota - Le décret 73-562 du 27 juin 1973, codifié à la présente section, a été abrogé par le décret 85-607 du 14 juin 1985 art. 30.*

Article R970-5 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique tient régulièrement informé le groupe permanent [*de hauts fonctionnaires*] créé par l'article L. 910-1 des orientations et de l'évolution de la politique de formation professionnelle dans la fonction publique.

NOTA :

*Nota - Le décret 73-562 du 27 juin 1973, codifié à la présente section, a été abrogé par le décret 85-607 du 14 juin 1985 art. 30.*

Article R970-6 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...

L'assemblée plénière du conseil supérieur de la fonction publique émet un avis sur les orientations de la politique de formation professionnelle proposée par le groupe de coordination prévu à l'article R. 970-3.

Elle examine un rapport du directeur général de l'administration et de la fonction publique sur les programmes de formation des départements ministériels et le bilan des actions entreprises.

Elle est également consultée sur les principales questions relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle dans l'administration ; elle peut émettre tous avis ou recommandations sur ces mêmes matières.

NOTA :

*Nota - Le décret 73-562 du 27 juin 1973, codifié à la présente section, a été abrogé par le décret 85-607 du 14 juin 1985 art. 30.*

Article R970-7 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...

Il est institué au sein du conseil supérieur de la fonction publique une commission de la formation professionnelle continue composée de quatorze *nombre* membres nommmés par arrêté du Premier ministre, dont sept désignés sur proposition des organisations syndicales représentées au conseil supérieur et sept représentants de l'administration.

Les représentants de l'administration comprennent *composition* :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;

Six directeurs d'administration centrale membres du conseil supérieur de la fonction publique.

La commission de la formation professionnelle se réunit au moins deux fois par an *périodicité*. Dans l'intervalle des réunions du conseil supérieur de la fonction publique, elle exerce les attributions dévolues à l'assemblée plénière par l'article R. 970-6.

NOTA :

*Nota - Le décret 73-562 du 27 juin 1973, codifié à la présente section, a été abrogé par le décret 85-607 du 14 juin 1985 art. 30.*

Article R970-8 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...

Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année [*périodicité*] au comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale un rapport d'ensemble sur la politique menée en la matière au bénéfice des agents mentionnés à l'article R. 970-1.

Le comité veille à la coordination de cette politique avec celle qui est prévue à l'article L. 910-1.

NOTA :

*Nota - Le décret 73-562 du 27 juin 1973, codifié à la présente section, a été abrogé par le décret 85-607 du 14 juin 1985 art. 30.*

Article R970-9 (abrogé au 16 octobre 2007) En savoir plus sur cet article...

La direction générale de l'administration et de la fonction publique est chargée [*attributions*] de la mise en oeuvre de la coordination des actions de formation professionnelle entreprises par les différents départements ministériels.

La direction générale de l'administration et de la fonction publique :

Gère les crédits inscrits au budget du Premier ministre au titre de la formation professionnelle des agents de l'Etat ;

Assure le secrétariat du groupe de coordination prévu à l'article R. 970-3 et de la commission prévue à l'article R. 970-7 ;

Prépare les rapports sur la formation professionnelle prévus aux articles R. 970-6 et R. 970-8 et procède aux enquêtes sur les actions de formation professionnelle nécessaires pour l'établissement de ces rapports ;

Fournit aux autorités responsables ainsi qu'aux organisations syndicales représentatives du personnel toutes les informations nécessaires pour leur participation aux travaux du conseil supérieur de la fonction publique et de la commission prévue à l'article R. 970-7.

NOTA :

*Nota - Le décret 73-562 du 27 juin 1973, codifié à la présente section, a été abrogé par le décret 85-607 du 14 juin 1985 art. 30.*