Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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Chapitre III : Prescriptions des arrérages.
Article L108 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages, afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures.

Article L109 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

Les pensions sont payées mensuellement, à terme échu et jusqu'à la fin du mois au cours duquel le pensionné est décédé.

Article L109 bis (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.