Code de la mutualité

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Chapitre II : Statuts

La reconnaissance d'utilité publique obtenue par des sociétés mutualistes avant l'entrée en vigueur du décret n° 59-1209 du 19 octobre 1959 ne peut être retirée que par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de la mutualité.

NOTA :

Le décret n° 59-1209 du 19 octobre 1959 n'est plus en vigueur.