Code de la sécurité sociale.

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Chapitre 4 : Dispositions d'application.
Article R184-1 (abrogé au 1 avril 2010) En savoir plus sur cet article...

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 183-1 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et des ministres intéressés.