Code de la sécurité sociale.

Chemin :




Chapitre 7 : Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole.

La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.

NOTA :

Conformément au XI de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.