Code de la sécurité sociale.

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Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Article L175-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 174-1 et L. 174-3.

Article L175-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 45 (V)
Les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-16, L. 174-1, L. 174-12 et L. 174-15-1 sont réparties entre les régimes d'assurance maladie selon des coefficients fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé en fonction des charges observées, pour chacun des régimes, dans le système commun d'informations mentionné à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique pour le dernier exercice connu.
Article L175-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 39

Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables.




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