Code de la sécurité sociale.

Chemin :




Chapitre 3 bis : Contrôle a posteriori et évaluation

L'autorité compétente de l'Etat exerce sur les organismes de sécurité sociale un contrôle destiné à évaluer l'efficacité de l'action de ces organismes et à mesurer leurs résultats au regard des objectifs fixés par eux-mêmes et par l'Etat.